Date de départ de la défiscalisation Pinel
Date de départ de la défiscalisation Pinel
La date d'acquisition (signature de l'acte authentique chez le notaire) permet de déterminer la loi de défiscalisation qui sera appliquée. Si vous signez chez le notaire en 2017, c'est la loi Pinel 2017 qui s'appliquera. Attention : la loi de finances pour 2018 autorise la réduction d'impôt Pinel jusqu'au 31 décembre 2018 pour les logements en zones B2 et C (s'ils ont reçu un agrément préfectoral, et si le permis de construire à été déposé avant le 31 décembre 2017).
La date d'achèvement des travaux ou DAT (livraison du logement) donne le top départ de la défiscalisation (si la date d'acquisition est postérieure à la date d'achèvement, c'est la date d'acquisition qui donne le top départ de la défiscalisation).
La déclaration fiscale de la loi Pinel (et donc la réduction d'impôt) intervient l'année suivant la date de livraison (ou de la date d'acquisition si le logement a été acheté achevé).
La durée de location obligatoire se calcule à partir de la date de signature du 1er bail locatif.
Exemple :
pour un logement acheté en 2016 et achevé en 2017, la loi de défiscalisation applicable sera la loi Pinel 2016, et la 1ère déclaration Pinel interviendra l'année suivant la livraison du logement, soit en 2018. La défiscalisation se fera donc sur les revenus de 2017 (eux mêmes déclarés en 2018).