Mentions Légales d'IMMOBILIER-NEUF

Le présent site www.immobilier-neuf.com est la propriété d’Immobilier Neuf, filiale de DIGITRE Group.

Mentions légales d’IMMOBILIER-NEUF

IMMOBILIER-NEUF SAS . Au capital de 37.000 €
Siège social :
639, rue du Mas de Verchant - Immeuble DIVER’CITY- 34170 CASTELNAU LE LEZ – FRANCE
R.C.S : Montpellier 500 135 843
SIRET : 500 135 843 00059
Code APE : 6831 Z
R.C.P : 8 000 000 €  
– MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
N°TVA Intracommunautaire  FR 95 500 135843

Compte séquestre BPSO 720 215 22 480.
Carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » : n° CPI  3301 2017 000 018 389 délivrée par la CCI l’Hérault. 
Garantie financière : 110 000 € CEGC 16, rue Hoche – Tour Kupka B TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex, sans manipulation de fonds.

IMMOBILIER-NEUF ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur. 
Président : DIGIT RE GROUP SAS, représentée par son Président, Olivier COLCOMBET
Numéro de téléphone : 0494398942

Respect des droits de propriété intellectuelle

Le site internet exploité à l’adresse www.immobilier-neuf.com est la propriété de la société Immobilier Neuf.
La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site, animés ou non, constituent des œuvres protégées par les lois sur la propriété intellectuelle, et par les traités internationaux.
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Sans accord préalable et écrit d’IMMOBILIER-NEUF, toute reproduction, utilisation et/ou modification du site et/ou des éléments le composant sont susceptibles de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales.
La marque IMMOBILIER-NEUF, le logo IMMOBILIER-NEUF sont des marques déposées à l’INPI, le nom et les logos de leurs produits ainsi que les slogans sont propriété d’IMMOBILIER-NEUF.
Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit d’IMMOBILIER-NEUF, constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449 € d’amende.

Droit de consultation et de modification des données personnelles.

Conformément à la loi française (article 27 de la Loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition (art. 26) d’accès (art. 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui le concernent.

L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 27 de la loi de 1978 susvisée :

- que les renseignements donnés à partir des formulaires présents sur le site Internet, pourront être transmis et exploités par IMMOBILIER-NEUF afin de répondre aux demandes de l’utilisateur.

- qu’il dispose en outre d’un droit d’accès et de rectification portant sur ses données en nous retournant un e-mail rectificatif à l’adresse suivante : contact@immobilier-neuf.com
ou en écrivant à : Immobilier-neuf, 23 rue Edmond Michelet - CS 11030 - 33081 Bordeaux CEDEX.

Déclaration à la CNIL, récépissé n° : 1162227

Informations diffusées sur le site

Les informations contenues dans le Site sont diffusées, à titre indicatif, pour l’information générale des internautes.

Bien que IMMOBILIER-NEUF prenne le plus grand soin de s’assurer de la fiabilité des informations, ces dernières sont données sans aucune garantie, explicite ou implicite d’actualité, de validité, d’exhaustivité.
IMMOBILIER-NEUF s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des Informations, et dispose du droit de corriger, à tout moment et sans préavis leur contenu. En conséquence, IMMOBILIER-NEUF décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission dans le contenu desdites informations.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Version en vigueur au 25/05/2018

La présente politique de confidentialité sera applicable à compter du 25 Mai 2018.

Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la relation contractuelle que nous avons ensemble conclue dans le cadre de vos sollicitations. 

Le respect de vos données personnelles

Conscients que l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont au cœur de vos préoccupations, nous sommes soucieux de respecter votre vie privée, de protéger vos données à caractère personnel et d’en faire usage de manière transparente.

En navigant sur notre site, en remplissant les divers formulaires de contact ou par tous autres procédés de communication, vous acceptez expressément que notre société collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles visées ci-après et conformément à la présente politique.

• Responsable du traitement des données personnelles

La société IMMOBILIER-NEUF au capital de 37 000 € immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 500 135 843 00018 dont le siège social est 23 rue Edmond Michelet - CS 11030 - 33081 Bordeaux CEDEX  représenté par Olivier Colcombet.

• Catégories de données à caractère personnel collectées et traitées

Définition : Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, adresse IP (adresse virtuelle de l’ordinateur), sont considérées comme des données à caractère personnel et sont traitées comme telles.

Ainsi nous collectons et traitons toutes les informations que vous nous communiquer via notre site ou par tout autre biais.

Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations. Dans cette hypothèse vous serez priver de nombreux services que nous sommes susceptibles de proposer.

La collecte de vos données personnelles sur le domaine www.immobilier-neuf.com est possible au sein de plusieurs rubriques ou lorsque vous utilisez nos services.

La Société est susceptible de collecter vos données ci-dessous :

• Civilité, nom et prénom,
• dates et lieu de naissance,
• adresse postale,
• adresse de courrier électronique (email),
• numéro de téléphone,
• régime matrimonial ou sa situation extrapatrimoniale,
• genre,
• adresse IP du terminal ou numéro SDK (Software Development Kit) de l’Application utilisée
• informations relatives à la navigation et aux interactions avec les Services, l’Application et/ou le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
• informations relatives à un profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement si vous avez décidé de lier votre compte à un réseau social et de partager vos actions
• En sus des éléments ci-dessus et le cas échéant, si la personne physique est un professionnel et qu’elle est susceptible d’entrer ou entre en relation contractuelle avec la Société :
  • Son n° de TVA intracommunautaire
  • Ses coordonnées bancaires (RIB)
  • Son numéro RSAC
  • Les éléments de filiation concernant la personne physique
  • Photo

• Les finalités du traitement

La collecte et le traitement de vos données personnelles nous permettent de vous proposer un service optimal, professionnel et personnalisé. Par conséquent, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles aux fins ci-dessous précisées :  

• Répondre, suivre vos demandes et mieux connaître vos besoins,
• Vous fournir l’ensemble de nos services disponibles ou celles des sociétés partenaires,
• Vous tenir informé de l’actualité de la Société et tout avantage dont vous pouvez bénéficier via la newsletter ou recevoir des informations commerciales par voie de communication électronique,
• Améliorer nos prestations mais également l’utilisation de nos sites et de nos services,
• La gestion de vos avis sur les services ou contenus,
• Constituer et gérer des fichiers de clients et de prospects,
• Etablir des statistiques sur le trafic de son Site ou plus généralement toutes statistiques commerciales et toutes études relatives au marché de l’immobilier,
• Effectuer des opérations relatives à la prospection comme la gestion des opérations techniques de prospection, la réalisation d’actions de fidélisation, de prospection, de sondage ou encore la réalisation d’opérations de sollicitations, d’enquêtes ou études de satisfaction,
• Effectuer d’éventuelles actions commerciales auprès de vous
• La cession, la location ou l’échange de fichiers de clients ou fichiers de prospects,
• Mettre en place toute communication, publicités ou actions ciblées,
• Gérer l’organisation, votre participation à tout éventuel jeux concours,
• Personnaliser votre expérience et vos besoins en utilisant toute technologie de suivi du comportement notamment par le biais de prise de décision automatisée,
• Vous localiser afin de mieux assurer les services sollicités et la gestion de votre demande en vous mettant ainsi en contact avec notre partenaire le plus proche,
• Respecter nos obligations légales et règlementaires.

Vous êtes informés que pour une meilleure gestion de votre demande, vos données pourront être transmises aux Partenaires de la Société.

• Les Destinataires des données personnelles

Vous êtes informé que les données collectées peuvent faire l’objet d’une communication aux personnes suivantes, notamment si ces personnes interviennent dans le cadre du processus selon les finalités prévues ci-dessus :

• Au personnel salarié ou non des sociétés appartenant au même Groupe que la Société qui sont amenées à traiter les données ou peuvent intervenir dans le cadre du processus, en fonction de votre demande ;
• Aux sociétés, agences immobilières du Groupe et particulièrement aux agents commerciaux qui les composent ;
• Aux Prestataires informatiques notamment dans le cadre de la fourniture d’un service particulier, ou pour la gestion des technologies de suivi du comportement,
• Aux Partenaires Commerciaux de la Société (courtiers en immobilier, en assurance, banque, conseillers en gestion de patrimoine) ou à tout professionnel de l’immobilier (agence immobilière, marchands de biens, administrateur) dont les prestations peuvent avoir une valeur ajoutée pour votre projet ou qui peuvent vous faire bénéficier d’avantages particuliers.
• La durée de conservation

Les données personnelles recueillies seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact que vous aurez eu avec la Société ; hors obligations légales ou intérêts légitimes.

• Le stockage et le transfert

Nous protégeons la sécurité de vos informations personnelles lors de leur transmission en utilisant le logiciel SSL (Secure Sockets Layer Software) qui crypte les informations que vous entrez avant qu'elles ne nous soient envoyées.

• Vos droits

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen n° 2016/679 du 27 Avril 2016, vous bénéficiez d’un droit :

• d’accès et d’obtention d’une copie de vos données,
• de rectification,
• d’effacement
• d’un droit à la limitation du traitement
• d’un droit à la portabilité de vos données personnelles
• de notification des mises à jour au profit de chaque destinataire auquel les données ont été communiquées en cas de rectification ou d’effacement de ces données
• A la portabilité des seules données à caractère personnel que vous nous avez fournies
• De retirer votre consentement à tout moment
• D’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
• Droits d’opposition

En sus de ce qui précède, il est explicitement porté à votre attention, des droits d’opposition dont vous bénéficiez :

• De vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière au traitement de vos données à caractère personnel concernant le traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société, y compris le profilage
• De vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection
• De vous opposer à la communication de vos données à caractère personnel à un tiers.

Vous êtes informé qu’en cas d’opposition, la Société cessera de traiter les données vous concernant pour les éléments exposés dans le présent paragraphe.

Cependant, si la Société vient soit à justifier qu’il existe un ou des motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement soit pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, la Société continuera ainsi le traitement et vous informera qu’elle ne peut, en tout ou partie, accéder à l’exercice de votre droit.

• L’exercice de vos droits :

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à contact@immobilier-neuf.com, ou par courrier à IMMOBILIER-NEUF à l’adresse indiqué ci-dessus, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes» et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

• Base juridique du traitement

En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous êtes informé que les différents traitements de vos données évoqués ci-après sont :

• Effectués parce que vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour les finalités prévues ci-dessus ;

• Nécessaires à l'exécution et à la réalisation d’un contrat auquel vous êtes partie ;

• Nécessaires aux intérêts légitimes poursuivis par la Société en vue de l’amélioration de ses services et de compréhension de vos attentes, permettant notamment la protection de vos droits et de vos données.

• La protection de vos données

La société IMMOBILIER-NEUF, en tant que Responsable du traitement de vos données personnelles s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises ou collectées.

• Informations concernant les données collectées et traitées par la société non obtenues directement auprès de la personne concernée.

Vos données personnelles peuvent être communiquées à la Société sans les récolter directement mais par l’intermédiaire d’autres sources (par exemple sans que cette liste ne soit exhaustive : partenaires, prestataires, clients…).

Conformément à la règlementation la société sera tenue de vous informer :

-au plus tôt le jour du 1^er contact et au plus tard dans le mois qui suit de la présente politique de confidentialité contenant l’intégralité des informations que la Société doit vous fournir,  

-de la source ayant transmis vos coordonnées à la Société.

• Modification de la politique de confidentialité

Les présentes pourront faire l’objet de modification à tout moment. A ce titre, nous vous invitons à les consulter régulièrement, mais nous nous réservons la possibilité de vous en informer par tout moyen.

 

Opération commerciale « LES 30 JOURS DU NEUF »

Du 1^er mai au 30 juin 2019

 

Article 1 : société organisatrice

IMMOBILIER-NEUF, SASU au capital de 37 000€

Siège social est à 23 Rue Edmond Michelet 33 000 BORDEAUX,

Immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 500 135 843,

Titulaire de la Carte Professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerces sans maniement de fonds » n° CPI 3301 2017 000 018 389 délivrée par la CCI de Bordeaux-Gironde le 20/04/2017.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle RCP n° 127 128 668 auprès de MMA IARD – 14 bd Marie et Alexandre Oyon – 72303 Le Mans Cedex 9,

Garantie Financière de 110.000€ auprès de la CEGC 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex,

Pris en la personne de son représentant légal, sa Présidente SAS DIGIT RE Group, elle-même représentée par M. Antoine PENEZ, dûment habilité à cet effet.

Ci-après « la Société Organisatrice »

 

Article 2 : Définitions

Propriétaire titré : Personne déjà propriétaire d’un logement éligible au dispositif PINEL au 1^er Mai 2019.

Futur Propriétaire : Acquéreurs ayant signés un contrat de réservation pour un lot d’un des programmes disponibles à la vente, par l’intermédiaire d’un agent commercial de la SAS Immobilier-Neuf, entre le 01 mai et le 30 juin 2019.

Bénéficiaire de l’offre : le bénéficiaire de l’offre est soit un propriétaire titré, soit un futur propriétaire profitant soit de l’offre de gestion locative HORIZON, soit de l’offre AVIVA.

Partenaires : dans le cadre de l’opération les 30 JOURS DU NEUF, la société Organisatrice a conclu 2 partenariats : l’un avec la SAS DIGIT RE GROUP dont l’offre s’intitule « offre de gestion locative HORIZON » et l’autre avec la société AVIVA Cuisines qui s’intitule « AVIVA et les 30 Jours du Neuf ».

Ces deux offres peuvent être cumulatives.

 

Article 3 : Description de l’offre de gestion locative HORIZON

L’offre de gestion locative HORIZON qui est couplée à l’opération « les 30 jours du Neuf » a pour conditions :

• que le bien acquis ou en cours acquisition par le propriétaire soit un bien neuf pouvant faire l’objet du dispositif PINEL.

• que le mandat de gestion signé avec DIGIT RE GROUP (hypothèse d’un propriétaire titré) ou que l’offre de gestion locative HORIZON – DIGIT RE GROUP (hypothèse d’un propriétaire en cours d’acquisition) soit daté(e) et signé(e) entre le 1^er mai 2019 et le 30 juin 2019. Les effets de cette offre de gestion locative courront à compter du 1^er loyer exigible par DIGIT RE GROUP.

L’offre sera valable uniquement si l’acte authentique est définitivement signé. A défaut, elle sera automatiquement caduque et ne produira aucun effet.

L’offre n’est pas reportable sur un autre lot que celui désigné dans le mandat de gestion ou dans le document annexé au contrat de réservation.

L’offre de gestion locative HORIZON annexée au contrat de réservation est également disponible sur simple demande à adb@digitregroup.com

 

Article 4 : Description de l’offre AVIVA

L’offre « AVIVA et les 30 jours du Neuf » s’adresse à tout contact reçu entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2019 et se concluant par la signature d’un contrat de reservation entre le 1er mai 2019 et le 30 juin 2019. Seuls les Futurs Propriétaires peuvent ainsi bénéficier de l’offre.

Les Futurs Propriétaires auront droit à une réduction du prix variable dans un magasin AVIVA participant à l’opération et selon les modalités suivantes :

• 500€ de réduction à valoir sur l’achat d’un ensemble de meubles de 3 000€ à 4 999 € ;
• 1 000€ de reduction à valoir sur l’achat d’un ensemble de meubles de 5 000€ à 6 999 € ;
• 1 500€ de reduction à valoir sur l’achat d’un ensemble de meubles de 7 000€ à 9 999 € ;
• 2 000€ de reduction à valoir sur l’achat d’un ensemble de meubles de plus de 10 000€.

Offre valable dans les magasins cuisines Aviva participant à l’opération en France métropolitaine, sur un achat hors-pose et hors électro-ménager effectué en un seul passage en caisse. Non cumulable avec d’autres réductions ou promotions en cours.

La valeur de la réduction sera supportée exclusivement par le magasin AVIVA participant à l’opération (liste en annexe). La réduction sera valable sur une sélection de blocs spécifiques et ne sera pas cumulable avec une autre promotion en cours. L’offre de réduction sera remise lors de la signature du contrat de réservation.

L’offre sera valable uniquement si l’acte authentique est définitivement signé. A défaut, elle sera automatiquement caduque et ne produira aucun effet.

L’offre n’est pas valable en Guyane et dans les DOM.

 

Article 5 : Responsabilité vis-à-vis des deux offres

Ces deux offres consistent en des offres commerciales proposées et assumées par les partenaires de la Société Organisatrice pour cette opération, strictement limitée dans le temps.

Ainsi, le Bénéficiaire de l’offre reconnaît expressément que, dans l’hypothèse d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations des Partenaires dans le cadre des offres citées ci-dessus, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être ni recherchée, ni engagée pour toute réclamation ou autre action de quelque nature que ce soit et quel que soit le dommage ou le préjudice subi, direct ou indirect, par le Bénéficiaire de l’offre.  Par conséquent, la Société Organisatrice ne saurait ni garantir la/les faute(s) des Partenaires ni même l’/les indemniser.

Par ailleurs, aucune contrepartie en numéraire, ni aucun versement de contrevaleur en argent ou équivalent financier ne saurait être exigé par le Bénéficiaire de l’offre tant auprès la Société Organisatrice que des Partenaires.

 

Article 6 : Données Personnelles

Il est rappelé que pour bénéficier des offres, il est nécessaire de fournir certaines informations personnelles. En souhaitant en bénéficier, le Bénéficiaire de l’offre a expressément consenti à ce que ses données personnelles soient traitées pour répondre à sa demande.

Dans le cadre du règlement européen sur la protection des données personnelles, le Bénéficiaire de l’offre est informé que la Société Organisatrice transmettra ses coordonnées et à savoir, ses noms/prénoms, coordonnées postales, mail, numéro de téléphone aux Partenaires des offres.

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation du Bénéficiaire de l’offre.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la personne physique dispose sur ses données de droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’opposition, (iv) de suppression que vous pouvez exercer en contactant  dpo@digitregroup.com ou en adressant un courrier à l’agence à l’adresse du siège indiquée dans les présentes, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes» et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

Il est précisé qu’en cas d’opposition, la Société Organisatrice cessera de traiter les données le concernant pour les éléments exposés dans le présent paragraphe et dans le cadre de l’opération.  

Cependant, si la Société Organisatrice vient soit à justifier qu’il existe un ou des motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement soit pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, la Société continuera ainsi le traitement et informera le Bénéficiaire de l’offre qu’il ne peut, en tout ou partie, accéder à l’exercice de ses droits.

Le Bénéficiaire de l’offre reconnaît expressément, que si la demande légitime d’exercer un de ses droits vient à rendre difficile voire impossible la bonne exécution de l’opération notamment si l’usage de son droit vient à faire obstacle à l’exécution d’une ou des obligation(s) des Prestataires, il ne pourra plus bénéficier des offres de l’Opération.   

Par ailleurs dans le cadre de la signature du contrat de réservation, le Bénéficiaire de l’offre accepte expressément que la Société Organisatrice collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles visées ci-après et conformément à sa politique de confidentialité : www.immobilier-neuf.com  - [Politique de confidentialité].

Conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, l’utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur www.bloctel.gouv.fr pour s’opposer à toute démarchage par téléphone, à l’exception des relations clients déjà établies.

 

Article 7 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’OPERATION

Le règlement de l’opération sera consultable pendant toute la durée du jeu sur https://www.immobilier-neuf.com /mentions-legales de la société organisatrice.

La société organisatrice se réserve le droit de modifier l’opération sous réserve d’en informer les futurs Bénéficiaires. Elle se réserve notamment le droit, à sa seule discrétion, de modifier le contenu de l’offre, ainsi que de proroger, écourter ou annuler le jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, et sans indemniser les futurs Bénéficiaires.

 

Article 8 : LITIGES

Le présent règlement est soumis uniquement à la loi française. Tout Bénéficiaire de l’offre participant à l’opération, accepte de façon expresse et sans réserve les conditions. Toute question relative à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent règlement sera réglée par la juridiction compétente de Montpellier.

Annexe : liste des franchisés AVA/AVIVA participants à l’opération