Contrôle des règles de construction
Lors d'un projet immobilier en VEFA, le contrôle du respect des règles de construction (CRC), à toute étape du projet de bâtiment, constitue une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect des règles de construction, afin d’éviter de pénaliser l’usager, fausser la concurrence ou générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Contrôle des règles de construction
- Les vérifications sont effectuées au fil de la construction et protègent l’acquéreur
- Tous les acteurs de la construction du bâtiment sont responsables de la qualité de celle-ci :
Le maître d’ouvrage (le promoteur), le maître d’œuvre (qui conçoit le bâtiment), l’entrepreneur (qui réalise les travaux), le contrôleur technique (qui vérifie certaines dispositions), l’assureur (qui doit vous proposer une protection adaptée), l’industriel (qui fabrique les produits de construction)…
- Aussi, tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus :
Les vérifications contractuelles effectuées à l’initiative du maître d’ouvrage, les vérifications réalisées dans le cadre des démarches qualité (auto-contrôle, audit…), les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes agréés, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de conformité réglementaire (par exemple en matière d’accessibilité), le Contrôle du respect des règles de construction, les CRC sont réalisés par des agents de l’État ou des collectivités publiques assermentés et commissionnés (agents de CETE, DRE(AL), DDE(A), DDT).
Ces contrôles permettent de vérifier le respect des grandes règles de construction en vigueur comme l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques.
L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement.
Le respect de toute ces procédures de contrôle permet de veiller à la qualité intrinsèque du bâtiment, pour une meilleure sécurité du propriétaire et éviter les moins-values lors de la revente du logement.