Lexique Immobilier

Afin de décrypter le langage parfois obscur des professionnels de l’immobilier, voici un petit lexique immobilier qui vous permettra de mieux comprendre le vocabulaire utilisé dans le site immobilier-neuf.com

Lexique Immobilier-Neuf

 

A

Ab intestat : Suivant l’article 718 et suivant du Code Civil, ce terme définit la situation où une personne détentrice de biens décède, sans avoir mentionné les droits de successions. Un ordre de parenté est alors déterminé. En cas où la personne n’ait pas de successeur les biens peuvent devenir propriétés de l’Etat.

Accédant à la propriété : Personne qui devient propriétaire d’un bien immobilier.

Accession à prix maîtrisé : C’est une forme d’accession à la propriété, adaptée aux personnes ayant des revenus plutôt modestes et possible grâce à la participation de l’agglomération et du promoteur. Cette opération vise à vendre le bien en dessous des prix du marché actuel.

Achat en état futur d’achèvement : Il s’agit de l’achat d’un bien sur plan. L’acquéreur paye le bien acquis au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Achat en indivision : Cela permet à des personnes sans liens de parentés d’acheter un bien immobilier. Une convention d’indivision est alors signée afin de définir la quote-part de chacun des indivisaires. L’indivision arrive à son terme lorsqu’une des parties vend sa part ou qu’elle décède.

Acompte : C’est la somme que verse le futur acquéreur d’un bien et qui fait preuve d’engagement lors de la signature du contrat. Cette somme permet aux deux parties de se couvrir, en cas où l’acquéreur ne respecte pas le contrat, le vendeur est en droit de conserver l’acompte à titre de dédommagement. Inversement l’acquéreur lui, peut récupérer son acompte dans la mesure où une condition suspensive n’est pas été respectée par le vendeur.

Acte authentique de vente : Rédigé par un notaire ou un huissier de justice, il définit les droits et les obligations des parties prenantes du contrat de vente. A la signature de cet acte, l’acquéreur est officiellement détenteur du bien immobilier réservé. (Egalement appelé : signature notariée, acte notarié ou contrat de vente définitif).

Acte de nantissement : A titre de garantie d’un emprunt, un acheteur donne à son créancier un bien ou un portefeuille de titres boursiers par exemple.

Assurance dommages-ouvrage : Sur une durée de 10 ans, elle couvre l’ensemble des dommages liés à la construction du bien. La présence ou non de cette assurance dommage-ouvrage souscrite par le vendeur doit être obligatoirement mentionnée sur l’acte de vente. L’ensemble des parties prenantes concernées par la construction doivent souscrire à l’assurance décennale afin d’être couvert pendant 10 ans contre des dommages dont ils peuvent être responsables.

Acte notarié : Il s’agit d’un acte authentique qui doit être signé en présence d’un notaire et qui représente un gage de sécurité pour les signataires et une preuve au niveau juridique en cas de litige.

Acte sous seing privé : Il est l’opposé de l’acte notarié et représente un contrat signé entre deux parties sans la présence d’un notaire. Aussi appelé promesse de vente ou avant-contrat.

Actif successoral : C’est l’ensemble du patrimoine détenu par un individu lambda au moment de son décès.

Action pétitoire : C’est le fait d’avoir recourt à la justice pour protéger sa propriété immobilière (protection judiciaire). C’est le cas lorsqu’un individu s’approprie un bien qui n’est pas à lui et qui conteste la réalité des faits.

Action possessoire : Action en justice grâce à laquelle le propriétaire d’un bien immobilier protège ce dernier contre les troubles des tiers qui son à même de le menacer.

Adjudication : il s’agit de la mise aux enchères par les autorités compétentes d’un bien immobilier. Le futur acquéreur étant celui qui offre la plus grosse somme.

Aide à la pierre : Il s’agit de l’ensemble des aides que l’Etat accorde aux maîtres d’ouvrages qui s’engagent à construire des habitations aidées. Ces aides visent à favoriser l’investissement  immobilier. Le prêt à taux zéro (Ptz) est un exemple.

Assurance loyers-impayés : C’est une assurance qui couvre le propriétaire-bailleur contre les risques de loyers impayés, des charges et de toutes autres taxes dues par le locataire.

 

B

Bail : Contrat établi entre le bailleur et le locataire concernant la location d’un bien immobilier.

Bailleur : Personne propriétaire d’un bien immobilier qu’il met en location.

BBC : Bâtiment Basse Consommation,  ce label représente le niveau de consommation énergétique des logements, en lien avec la nouvelle réglementation thermique (RT 2012). Ce label concerne notamment le chauffage, l’eau chaude et l’éclairage par exemple.

BEPAS : Bâtiment à Energie Passive, label reprenant des critères de performance énergétique tels que l’énergie lié au chauffage qui doit être inférieur à 15 kWh/m² par an, un renforcement de l’étanchéité (conservation de la chaleur) et la consommation d’énergie maximale qui ne doit pas dépasser 120 kWh/m² par an.

BEPOS : Bâtiment à Energie Positive, ce label reprend les bases du BEPAS tout en allant encore plus loin puisqu’il préconise des installations qui produisent de l’énergie telles que les panneaux photovoltaïques et qui réduisent la consommation d’énergie telles que les pompes à chaleurs.

Bien immobilier : Il s’agit d’un bien, immeuble, maison, appartement, terrain ou encore fond de commerce, qui ne peut pas être déplacé.

 

C

Cadastre : Il s’agit d’un document communal qui recense l’ensemble des propriétés foncières et évalue leur valeur de location afin de déterminer la base des impôts locaux. C’est un document qui est consultable en mairie au service de cadastre par tout un chacun.

Carrez : Loi du 18 décembre 1996, elle vise à protéger les futurs acquéreurs de lots en copropriété. En effet, le vendeur est dans l’obligation de mentionner la superficie privative dans tous les documents liés à la vente. La superficie étant vérifiée et certifiée par un géomètre. 

Caution : Personne physique ou morale qui s’engage à payer un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.

CEL : (Compte Epargne Logement) Il est possible d’avoir à la fois un CEL et un PEL (Plan d’Epargne Logement)  et de les rassembler en effectuant une opération très simple. Le CEL étant beaucoup plus flexible que le PEL mais à la fois beaucoup moins productif.

Cession : C’est la transmission d’un bien immobilier à titre gracieux dans le cas d’une donation ou onéreuse dans le cas d’une vente.

Charges : Il s’agit de l’ensemble de dépenses liées aux parties communes (entretien, fonctionnement).

Charges de copropriété : Relatifs aux frais de bon fonctionnement d’une copropriété. On distingue ici les charges générales (parties communes) et les charges spéciales (électricité, eau chaude…).

Charges récupérables : Il s’agit ici des dépenses liées à un bien immobilier que le bailleur est en mesure de se faire rembourser par le locataire. A savoir qu’elles ne font pas parties intégrantes du loyer principal (entretien courant, réparations…).

Colocation : C’est le fait de louer un appartement en commun. Les différents colocataires sont donc tous signataires du bail et chacun est tenu de respecter les mêmes conditions en termes de paiements et de responsabilités relatives au bien immobilier loué.

Commission de conciliation : Organisme de conciliation compétent à même d’intervenir en cas de problèmes ou de litiges liés au montant du loyer entre le bailleur et le locataire. Les membres de cette commission sont plus généralement des représentants d’associations de locataires et des organisations de propriétaires.

Compromis de vente : C’est le premier véritable lien « juridique » entre l’acheteur et le vendeur. On peut donc associer ce terme à la promesse de vente et peut être signé en présence d’un notaire ou sous seing privé. Lors de cette signature l’acquéreur verse généralement un acompte. Il est également possible qu’à cet instant les deux parties posent des clauses prévoyant sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou consentie. Il est à signaler que lors de la signature de ce compromis de vente, le vendeur reste le propriétaire jusqu’à l’acte authentique de vente.

Concession immobilière : Il s’agit d’un contrat entre un propriétaire d’immeuble et un concessionnaire, ce dernier jouissant de l’ensemble ou d’une partie de ce bien en contre partie d’une redevance annuelle.

Condition suspensive d’obtention d’un prêt : Un délai de 40 jours est accordé à l’acquéreur du bien immobilier pour obtenir son prêt. Toutes ces conditions étant mentionnées dans la promesse de vente signée au préalable. Dans le cas où l’acquéreur est sujet à deux refus successifs et qu’il les justifie, il est en mesure de  récupérer la totalité du dépôt de garantie versé à la promesse de vente.

Conditions suspensives : Il s’agit de l’ensemble des conditions permettant de suspendre l’exécution du contrat en cas d’événements particuliers et mentionnés au préalable. C’est conditions sont plus généralement stipulées lors de la promesse de vente ou du compromis de vente. 

Consignation : Dépôt d’une somme d’argent effectué par tout un chacun et mis entre les mains d’un consignataire, à titre de garantie. Les consignataires pouvant être des notaires ou des banques par exemple.

Constructeur immobilier : Ensemble des personnes ou corps de métiers concernés de prés ou de loin par la construction d’un ouvrage immobilier (Architectes, entrepreneurs, promoteurs, mandataires de propriétaire…).

Construction sur le terrain d’autrui : Construction d’un bien immobilier permanent par un tiers sur ou sous une surface appartenant à autrui, avec ou sans l’accord du propriétaire et destiné à devenir à court ou long terme la propriété du propriétaire.

Contrat d’échange : Contrat à travers lequel deux parties s’échangent des biens immobiliers. A l’inverse d’une vente, aucune somme d’argent ne rentre en compte et la contre partie est uniquement le bien échangé.

Contrat de location : Contrat appelé bail et qui régie la cession d’un bien immobilier pour une durée et un prix déterminés préalablement.

Contrat de réservation : Il s’agit d’un  contrat préalablement signé entre un acquéreur et un promoteur lors de la vente en l’état futur d’achèvement ou d’un bien immobilier à construire. Ici, l’acquéreur verse donc un dépôt de garantie en contre partie de la réservation du bien neuf.

Contrôle des loyers : Ensemble des lois et des règlements qui déterminent les limites d’augmentations de loyers.

Copropriété : C’est lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs personne en même temps. Le bien est alors divisé en parties communes et en parties personnelles.

Cour commune : La servitude de cour commune est plus généralement une obligation faite à un propriétaire de terrain pour qu’il limite les constructions afin de laisser un espace libre entre les constructions voisines.

Courtier immobilier : Personne qui accompagne les différents acquéreurs de biens immobiliers en termes de financements.

Crédirentier : Dans le cadre d’une vente en viager, ce terme désigne le vendeur.

Crédit-bail immobilier : Dispositif qui permet au propriétaire d’un bien immobilier commercial ou professionnel de le louer à une entreprise qui aura la possibilité de l’acquérir au terme de la période de location. L’intérêt étant que le crédit-preneur finance l’opération sans apport personnel et voit s’offrir à lui plusieurs possibilités à savoir : acheter le bien à hauteur de la valeur convenue, en restituer l’usage ou encore négocier une nouvelle période locative.

Crédit d’impôt développement durable : C’est un dispositif fiscal qui permet de défiscaliser sur une partie des dépenses visant l’amélioration énergétique d’une résidence principale comme les panneaux photovoltaïques par exemple.

Crédit in fine : Il s’agit d’un crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont on ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt. Le capital préalablement emprunté reste intact pendant toute la durée du prêt. A échéance, il doit être remboursé d’une seule traite.

Crédit relais : Crédit accordé à une personne qui désire acheter un bien immobilier et qui est dans l’attente de la vente d’un autre bien destinée à financer le nouveau.

 

D

Débirentier : Acheteur dans une vente en viager.

Débours : Désigne l’ensemble des frais qui sont engagés par le notaire pour le compte de ses clients (géomètre, cadastre…).

Déclaration 2042 : Déclaration générale d’impôt sur le revenu faisant la synthèse des différents éléments nécessaires.

Déclaration 2042 C : Déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire contenant des éléments absents sur la déclaration générale (revenus liés à une profession indépendante ou liés à la défiscalisation par exemple…).

Déclaration 2044 : Déclaration devant être remplie par les contribuables qui disposent d’un certain patrimoine et qui perçoivent de ce fait des revenus fonciers (liés à la propriété immobilière).

Déclaration 2044 EB : Statut Bailleur Privé Engagement de Location, c’est un document officiel permettant de prouver un engagement de location aux yeux de l’Administration Fiscale. Il est donc obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux.

Déclaration 2044 S : Déclaration effectuée par un nombre de contribuables assez limités puisqu’elle concerne les personnes ayant perçues des revenus liés aux propriétés soumises à un régime spécifique (amortissement, déductions particulières, revenus provenant de parts de sociétés immobilières…).

Déclaration 2072 : Déclaration fiscale relative aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou aux sociétés de personnes à forme commerciale qui gère un patrimoine immobilier et dont l’activité consiste à louer des biens non meublés.

Déclaration d’achèvement des travaux : Déclaration que doit faire le bénéficiaire d’un permis de construire dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux. Trois exemplaires doivent être remplis et restitués à la mairie concernée.

Déclaration préalable de travaux : Déclaration permettant de commencer une partie des travaux sans avoir le permis de construire tout en respectant les règles relatives à l’occupation des sols. Trois exemplaires doivent être fournis à la mairie concernée.

Défiscaliser : C’est le fait de profiter de réduction d’impôts et taxes ou de déduire des charges fiscales de manières totalement légales.

Dépôt de garantie : Concernant la location, il s’agit d’une somme d’argent versée par le locataire au bailleur afin de couvrir les risques relatifs au logement concerné.

Domotique : C’est l’ensemble des techniques qui visent à automatiser les habitats en termes de sécurité, de gestion de l’énergie

Droit au maintien dans les lieux : Selon la loi du 1^er septembre 1948, un locataire titulaire d’un bail peut rester dans le logement à l’expiration de ce dernier, aux clauses et conditions du contrat primitif.

Droit d’enregistrement : Cette taxe est perçue à chaque fois qu’une mutation d’immeuble est enregistrée.

 

E

Echéance : C’est une date qui marque le terme d’un délai de paiement.

Eco-Ptz : L’éco-prêt à taux zéro est un prêt soutenu par l’état et qui est convenu avec les banques. Il vise à financer les éventuelles améliorations des performances énergétiques des logements anciens.

Effet de levier : Au niveau du secteur immobilier, il représente le fait d’utiliser les loyers générés par l’investissement locatif pour rembourser son prêt immobilier. Le but principal étant de dégager le moins de fonds propres.

EHPAD : Ce statut datant de 2002 concerne les maisons de retraites médicalisées.

Emphytéose : Il s’agit ici d’un bail longue-durée allant de 18 à 99 ans et qui concerne un immeuble que le locataire s’engage à mettre en valeur. Chaque année le locataire paye une redevance annuelle appelée « canon emphytéotique ».

Energie primaire : C’est une ressource énergétique émanant de la nature. Les deux types d’énergies primaires sont : les énergies renouvelables (éolienne avec le vent, énergie hydraulique avec l’eau, énergie solaire…) et les énergies dites fossiles (à base de pétrole, de gaz naturel, de charbon…).

Envoi de possession : Personne qui prend possession d’un bien suite à une décision de justice.

Epargne logement : C’est le fait de mettre de l’argent sur un compte CEL ou PEL qui rapportent des intérêts. Cette somme permet donc par la suite d’obtenir un prêt immobilier à un taux préalablement fixé.

Etat des lieux : Documents rempli unilatéralement par le locataire et par le bailleur à l’entrée et à la sortie du logement. Ce document permet de générer un listing des dégradations dont le locataire est en mesure de justifier ou non. Dans le cas où il n’as pas d’explications valables, les frais de réparations lui sont imputés.

Etat descriptif de division : C’est un document qui identifie les différents lots d’un bâtiment en copropriété pour les besoins de la publicité foncière.

Expertise immobilière : Elle est nécessaire du fait de la diversité et de la complexité  du secteur immobilier en termes de diversité de ses acteurs (collectivités locales, promoteurs, investisseurs…), de marché (commercial, neuf, ancien…) et du mode de détention (direct, SCI…). Il est donc nécessaire d’avoir des experts capables d’appréhender ce secteur.

Expropriation pour cause d’utilité publique : C’est le fait d’obliger un individu à vendre son bien pour des raisons d’intérêt général. Ce sont généralement des requêtes effectuées par l’état et sont souvent dues à des constructions d’autoroutes par exemple. Le propriétaire se voit donc offrir une indemnité qu’il est autorisé à réfuter. Auquel cas c’est le juge de l’expropriation qui déterminera le montant final.

Expulsion : Procédure qui vise à faire sortir des personnes occupant un logement sans droits. Elle est mise en œuvre par une décision de justice et est effectuée par un huissier de justice, souvent accompagné des forces de l’ordre en cas de résistance des occupants.

 

F

Filière sèche : Il s’agit de faire des gains de productivités dans le secteur du bâtiment en utilisant des matériaux dits « légers » comme l’acier, le bois, assemblés de manière mécanique. Cette filière ne nécessite pas l’utilisation de l’eau et ses deux principaux avantages sont au niveau écologique avec des constructions respectueuses de l’environnement et au niveau des chantiers avec des constructions plus silencieuses, plus propre et qui ne nécessitent pas de période de séchage (ciment etc…).

Flux fondamentaux : Il s’agit d’étudier la gestion des loyers, dotations aux amortissements, frais financiers et autres impôts pour déterminer la véritable richesse dégager par la construction.

Foncier : Terme qui représente toute les propriétés bâties ou non.

Fonds communs de placements : Ce sont plus généralement des copropriétés de valeurs mobilières. Ces placements sont gérés par des sociétés de gestion agréées par l’AMF.

Fonds de commerce : Il s’agit de l’ensemble des biens tangibles (outillages, matériels…) et intangibles (enseigne, droit au bail…) qu’un commerçants assemble afin de générer une clientèle.

Frais d’acquisition : Ce sont les frais que va directement engendrer l’investissement immobilier et qu’il va falloir financer. Ces frais sont plus généralement l’éventuelle commission si l’acheteur passe par un intermédiaire pour trouver le bien immobilier, l’ensemble des taxes dues au trésor public ainsi que la rémunération et les frais de notaire qui est chargé de l’enregistrement.

Frais d’agence : Il s’agit d’un pourcentage de la valeur de la transaction immobilière. Ces frais peuvent être financés par le créancier (organisme préteur) et sont  généralement entre 5 et 10% du montant total de la transaction immobilière. A savoir que, plus le montant est élevé et plus  le pourcentage et bas (dégressif).

Frais de dossier : Ce sont les frais relatifs à la mise en place du prêt immobilier par la banque. Ils sont en général de 0,4 à 1 % de la valeur du capital emprunté.

Frais de mainlevée : Il vous faut obtenir la « mainlevée » dans les cas précis ou vous voudriez revendre votre bien immobilier avant d’avoir fini le remboursement du prêt ou moins de deux ans après la dernière échéance. Cette opération engendre donc des frais caractérisés par un nouvel acte notarié.

Frais de notaire : Frais obligatoires lors d’une transaction immobilière. Concernant les investissements dans le neuf, ils sont à hauteur de 3 % du prix du bien environ. Ils se caractérisent par les taxes dues au trésor public, les émoluments du notaire et les débours.

 

 

G

Garantie biennale : Cette garantie concerne les équipements différentiables de la construction  en elle-même (robinets, volets, radiateurs…). Elle complète la garantie décennale et sa durée est de 2 ans.

Garantie de parfait achèvement : Elle couvre sur une durée d’1 an l’ensemble des réserves faites et liées à la construction en elle-même (malfaçons, défauts de conformités…) présentes sur le procès verbal (assignation de l’entrepreneur concerné en justice) à la livraison du bien immobilier.

Garantie décennale : Pendant 10 ans à compter de la livraison du bien immobilier le constructeur ou entrepreneur est tenu responsable des dommages ou dégradations involontaires qui peuvent être compromettantes pour la solidité du bien et pour sa pérennité dans le temps. Cette garantie couvre : le gros œuvre (charpentes, canalisations, plafonds, escaliers…), les rénovations ou aménagements urgents (ravalement de façades, la réfection du carrelage ou de la toiture, l’assainissement des parties humides…) et plus généralement tous ce qui peut affecter la stabilité du bien et qui peut à fortiori devenir dangereux pour autrui.

Garantie de remboursement : Grâce à cette garantie, l’acquéreur est dans le droit d’exiger un remboursement de la totalité de son investissement auprès du vendeur en l’état futur d’achèvement dans le cas où le contrat initialement conclu ne serait pas respecté.

Garantie extrinsèque : Garantie fournie pas un organisme financier (banque, compagnie d’assurance…) et qui s’engage à débloquer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux en cas de défaillance des promoteurs ou constructeurs.

Garantie intrinsèque : Il s’agit là d’une garantie fournit par le constructeur avec ses fonds propres et qui assure la finalisation de la construction. Cette garantie est consentie plus généralement lorsque la construction à très peu de chance de ne pas aboutir (financement assuré à 75%, fondations terminées…).

Gérant d’immeuble : Personne chargée de gérer un immeuble pour le compte d’un propriétaire. Ses missions principales sont : la signature des baux, l’entretien de l’immeuble (nettoyage, réparations…), la surveillance et le paiement de certains impôts. Il est également tenu de rendre compte à son mandant et de tenir à jours le carnet d’entretien de l’immeuble concerné.

 

H

Habitation principale : L’habitation principale est le logement où réside une personne ou un ménage de manière habituelle et effective. Dans le cas d’un ménage avec des enfants et avec un des conjoints qui est sujet à de nombreux déplacements, l’habitation principale est celle où la famille réside en permanence.

Hors d’eau : Cette expression est utilisée lorsque le gros œuvre d’une construction est terminé. On dit alors que la construction est mise hors de l’eau.

HPE : Haute Performance Energétique, ensemble de labels français qui se caractérisent par des performances énergétiques, sanitaires et environnementales au niveau de la construction en elle-même.

HPE EnR : Label représentant les bâtisses qui respectent le dispositif HPE 2005 et qui ont soit un générateur  qui utilise la Biomasse pour le chauffage (au moins 50%de l’énergie employée) ou un chauffage relié à un réseau utilisant les énergies renouvelables (au moins 60%).

Hypothèque : C’est un droit qui est accordé à un créancier sur un bien immobilier et qui garantie le paiement d’une dette, le propriétaire n’en étant pas dépossédé. En cas de non remboursement de la dette, le bien immobilier en question fais office de remboursement. L’hypothèque est un acte notarié qui doit être inscrit au bureau des hypothèques.

 

I

Immeuble : Nom donné à tous ce qui ne peut être déplacé.

Immeuble à usage d’habitation et professionnel : Bâtisse étant utilisée à la fois en guise de logement mais également en guise de lieu où l’individu exerce une profession non commerciales.

Immobilier en parts : Placements collectifs immobiliers effectués par des investisseurs (SCPI, SICAV immobilières…).

Impôts fonciers : Impôts dont sont redevables tous les propriétaires d’immeubles.

Impôts locaux : Impôts perçu au profit des collectivités territoriales.

Indemnité d’éviction : Somme versée au locataire d’un bail commercial en contre partie du non renouvellement de son bail. Cette indemnité doit prendre en compte la valeur marchande du fond de commerce, le déménagement, la nouvelle installation ainsi que les frais de mutations.

Indemnité d’immobilisation : C’est la somme que vers l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente. Cette somme couvre le vendeur en cas de désistement et représente une garantie concernant les perspectives d’achat du futur acquéreur.

Indice du coût de la construction : Indice trimestriel de l’INSEE sur le montant des loyers publié au journal officiel.

Investissement locatif : Achat d’un bien immobilier destiné à la location et visant à en dégager des revenus locatifs.

 

J

Jouissance : Terme se caractérisant par la libre disposition d’un bien immobilier et par la collecte de revenus locatifs.

 

K

 

L

 

LDD : Livret de Développement Durable, il s’agit ici d’un compte épargne rémunéré. Anciennement CODEVI, il vise à favoriser la protection de l’environnement en générant des ressources destinées à financer des travaux d’économie d’énergie. Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un LDD dans un organisme bancaire.

Livraison : En termes d’immobilier, c’est l’acte par lequel le maître d’œuvre remet la construction achevée au maître d’ouvrage.

Location meublée : Il s’agit de logements loués avec le minimum de mobilier et équipements nécessaires à la vie quotidienne de tout un chacun.

Location nue : En opposition avec la location meublée elle se caractérise par la location d’un logement vide (non meublé).

Location-accession : Il s’agit ici d’un contrat de vente immobilier particulier où le propriétaire fixe un prix et une échéance. C’est-à-dire que pendant cette période préalablement définie, l’acquéreur va verser des mensualités au propriétaire qui seront à la fois des revenus locatifs et des parties de l’achat du bien.

Logement abordable : Ce sont les logements vendus à des prix inférieurs aux prix du marché afin d’aider les personnes ayant les revenus les plus modestes à acheter leurs résidences principales.

Logement conventionné : C’est un logement en location qui a fais l’objet d’une convention entre l’état et le propriétaire afin de définir un montant de loyer maximum à ne pas franchir. Dans ce système là, l’état s’engage à prendre en charge une partie du loyer grâce au dispositif des APL.

Logement locatif : Logement que le propriétaire s’engage à louer nu pendant une durée de 6 ans à compter du 1^er janvier suivant la réalisation de l’investissement, sous forme de résidence principale.

Loi Duflot : Dispositif immobilier permettant au contribuable français qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement sur une durée de 9 ans plafonné à 300 000 euros.

Loi Duflot Outremer : Pratiquement identique à la loi Duflot de base, elle diverge en termes de réduction d’impôt puisqu’elle est à hauteur de 29% du montant de l’investissement.

Loi LMNP Censi-Bouvard : Cette loi concerne uniquement les investissements dans des biens immobiliers de services telles que les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées et les résidences destinées au tourisme. Elle permet aux investisseurs de déduire la TVA (19,6%), de défiscaliser à hauteur de 11% du montant HT de l’investissement, de percevoir de revenus locatifs non-imposables et d’acquérir plusieurs biens sous ce dispositif.   

Lot : En termes de copropriété, un lot représente une partie privative (logement, parking…) et une quote-part de l’ensemble des parties communes.

Loyer : Contrepartie financière (mensuelle ou trimestrielle) versée par le locataire d’un bien immobilier qui lui permet d’occuper les lieux.

 

M

Main levée : Procédure permettant de lever une hypothèque.

Maître d’œuvre : Individu chargé de piloter la construction d’un bien immobilier.

Maître d’ouvrage : Individu qui finance la construction d’un bien immobilier.

Mandat exclusif de vente : Contrat à durée limitée qui permet à un agent immobilier d’avoir l’exclusivité sur la vente d’un bien.

Mandat simple de vente : Contrat à durée limitée qui permet à un agent immobilier de se voir confier la vente d’un bien de manière non-exclusive. Ainsi, pour un même bien plusieurs mandats simples peuvent être signés.

Marchand de biens : Il s’agit d’un commerçant qui achète des biens immobiliers destinés à la revente et visant à faire des plus-values.

Marchand de liste : Personne intermédiaire qui vend des listes de biens immobiliers en vente ou en location (en accord avec les propriétaires).

Millième : Il s’agit de la quote-part dont dispose un copropriétaire. Elle est exprimée en millième et dépend de l’étage, de la superficie etc…

Minute : C’est le contrat original signé par toutes les parties et conservé par le notaire.

Mitoyenneté : Terme caractérisé par le fait que seul une cloison ou un mur sépare l’espace privée entre deux propriétés.

Multipropriété : Statut à travers lequel un acquéreur détient des parts d’une société civile immobilière (SCI). Il dispose donc de la jouissance d’un bien immobilier pendant une période bien déterminée de l’année.

Mutation à titre gratuit : Elle concerne le transfert de propriété d’un bien immobilier sous forme de donation, succession ou partage de succession et qui n’est pas soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux : Transfert de propriété d’un bien immobilier effectué par l’intermédiaire d’une vente qui est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

 

N

Nantissement : C’est le fait pour un débiteur de sécuriser sa dette en remettant à la banque la possession effective d’un bien ou des valeurs mobilières.

Non aedificandi : Plan d’occupation des sols qui interdit toutes constructions sur la zone concernée.

Notaire : Officier public qui rédige les actes de vente et rémunéré par les frais de notaire.

Nue-propriété : Issue du démembrement du droit de propriété, elle confère à son détenteur de disposer des murs mais pas d’en faire usage ou d’en percevoir les revenus. Les droits de jouissances revenant à l’usufruitier.

 

 

 

O

OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, ce sont principalement des SICAV et FCP qui sont chargées de constituer et de gérer des portefeuilles de valeurs mobilières.

Opposition : Au moment de la vente d’un lot le vendeur est dans l’obligation de présenter au notaire un certificat du syndic prouvant qu’il n’est pas redevable financièrement vis-à-vis de la copropriété. Dans le cas où le certificat n’est pas présenté, le notaire en informe le syndic par lettre RAR. Le syndic a alors 2 semaines pour s’opposer au versement du prix de vente. Les sommes sont alors bloquées et reversées au syndic.

 

P

PAH : Prêt pour l’amélioration de l’habitat accordé aux propriétaires ou locataires de biens immobiliers bénéficiant des aides de la CAF et destiné à financer une partie des travaux dans leur résidence principale (Agrandissements, réparations, modifications, isolations…) à hauteur de 80% des dépenses environ.

PAS : Le Prêt à l’Accession Sociale est accordé aux personnes désirant acheter ou améliorer leur résidence principale et qui n’ont pas les ressources nécessaires. Dans ce cas un apport de 10% minimum du coût du projet (hors frais) est demandé par l’organisme prêteur et la durée du prêt ne peut dépasser 25 ans.

PEL : Le Prêt Epargne Logement permet à tout un chacun d’épargner en vue de l’obtention d’un prêt immobilier futur à des conditions avantageuses. Il vous permet de financer des projets de constructions ou d’achats de biens immobiliers dans la mesure où il s’agit d’une résidence principale ou secondaire à usage personnel ou familial.

Pinel (Dispositif) : Dispositif immobilier permettant au contribuable français qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement sur une durée de 6, 9 ou 12 ans, investissement plafonné à 300 000 euros.

Loi Pinel Outremer (Dispositif): Pratiquement identique au dispositif Pinel mais dans les département ou territoires outre mer; ce dispositif permet une réduction d’impôt à hauteur de 23%, 29% ou 32% du montant de l’investissement selon la durée de location choisie.

PLI : Le Prêt Locatif Intermédiaire est destiné aux personnes qui achètent des biens immobiliers pour les louer aussitôt. Ainsi, les débiteurs s’engagent à louer leurs biens à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un plafond initialement défini et où les loyers sont avantageux.

Parties communes : Parties destinées à l’ensemble des occupants d’un immeuble telles que les escaliers, la cour, le local poubelle…

Parties privatives : Parties destinées uniquement à un certain nombre de personnes initialement définies (garages…).

Patrimoine immobilier : Il représente l’ensemble des biens immobiliers détenus par un individu à un instant T (bâtiments, terrains à bâtir, champs…).

Permis conditionnel : C’est un permis de construire qui s’accompagne de conditions spéciales obligatoires et imputées au bénéficiaires de la construction (aire de stationnement, parc…).

Permis de construire : Permis nécessaire à la construction d’un bien sur un terrain, décerné par la Mairie et la Direction Départementale de l’Equipement (DDE).

Permis de conduire tacite : Permis accordé en cas de non réponse des autorités compétentes après l’expiration du délai d’instruction.

Plafond de loyer : Il s’agit du montant de loyer maximum que peut pratiquer un bailleur. Ce montant est préalablement déterminé par l’administration fiscale (réévalué chaque année) et adapté aux différentes zones.

Préavis : Acte unilatéral effectué en vue d’une résiliation de bail.

Préciput : Clause qui permet de prélever avant même le partage de la succession, des biens ou des valeurs préalablement déterminées.

Prêt 1% logement : Il est réservé aux salariés d’entreprise cotisant au système du 1% patronal et qui désirent acheter une résidence principale. Ce prêt vient compléter d’autres prêts.

Prêt capé : Dans le cas d’un prêt à taux variable, une limite est fixée par un contrat qui stipule que l’augmentation du taux ne peut dépasser 1, 2 ou 3 points par rapport a celui initialement prévu.

Prêt in fine : Dans le cadre de ce prêt, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant toute sa durée.

Prêt notarié : Il s’agit d’un acte notarié passé devant un notaire. Dans ce cas précis, deux types de prêts sont alors possibles :

• Le prêt hypothécaire où l’individu contracte un prêt auprès d’une banque et se sert d’un bien immobilier personnel en guise de garantie. En cas de non remboursement le bien pourra alors être saisi par l’organisme prêteur.
• La reconnaissance de dette, signée par le prêteur, l’emprunteur et le notaire. En cas de litige quelconque, cet acte représente une preuve irréfutable devant les tribunaux. Ici, les frais de notaire représentent une commission proportionnelle au total de la somme emprunté plus les frais de droit d’enregistrement.

Prêt relais : Il s’agit d’un prêt intermédiaire permettant à tout un chacun d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu son logement initial.

Primo accédant : Personne ou ménage qui achète un premier bien immobilier ou qui n’as pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années. Il faut ajouter qu’un propriétaire de résidence secondaire louant sa résidence principale est considéré comme primo accédant.

Promesse de vente : Document qui engage un acheteur et un vendeur sur une transaction immobilière. Elle peut être signée en présence d’un notaire, elle sera donc qualifiée d’authentique ou simplement signée entre les deux parties concernées et sera ici qualifié d’acte sous seing privé.

Promoteur : Professionnel de l’immobilier qui finance des