Zones ANRU

Qu'est-ce que la zone ANRU ? Peut-on acheter un appartement avec une TVA à 5,5% ? Comment obtenir une TVA à taux réduit ? Quelle est la prime spécifique ANRU accession ? La RT 2012 s'applique-t-elle à la zone ANRU ? Quels sont les critères d'éligibilités au bénéfice de la TVA à taux réduit ? Zone ANRU : acheter une résidence principale avec la TVA à 5,5%. La zone ANRU est-elle compatible avec le PTZ ? 

Zones de convention de rénovation urbaine

Qu’est ce qu’une zone ANRU : le Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU), institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, prévoit la restructuration de certains quartiers, visant la mixité sociale et l’amélioration des conditions de vie des habitants dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

La TVA est perçue au taux réduit de 5,5% (au lieu de 20%) pour les opérations de ventes et de livraison à soi-même d’immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 11 % les plafonds PLS, et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) ou entièrement situés à une distance de moins 300 m (ou de moins de 500 mètres selon les conventions) de la limite de ces quartiers. Pour les autres cas, la TVA sera le régime commun de 20%

Champ d’application de la zone ANRU

Opérations concernées

L’application de ce dispositif répond aux principes suivants :

•     les travaux de construction d’un immeuble neuf ou les travaux portant sur un immeuble existant concourant à la production d’un immeuble neuf demeurent soumis au taux normal (prestations de bureaux d’études, honoraires d’architectes, travaux immobiliers, etc.) ;
•     l’imposition à la TVA au taux réduit de la livraison à soi-même du logement permet de déduire cette taxe ayant grevé les opérations d’amont soumises au taux normal ;
•     le propriétaire supporte ainsi au final une charge de TVA au taux réduit. La taxe exigible afférente à la livraison à soi-même s’applique au prix de revient total déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée de la construction du logement qui comprend notamment :
      - le coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;
      - le prix d’achat des matériaux ;
      - les honoraires des architectes, géomètres, maîtres d’œuvre, métreurs, etc. ;
      - les frais financiers engagés pour la construction ;
      - les frais généraux.
•     Le coût du terrain ne doit pas être compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même. 

Situation des immeubles concernés

Les immeubles doivent être situés soit dans des quartiers faisant l’objet d’une convention passée par l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) avec les collectivités territoriales et les organismes impliqués dans la rénovation urbaine.

Les quartiers concernés sont classés en zone urbaine sensible (ZUS1) ou quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.

Retrouvez les zones ANRU sur internet : http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/

Destination des immeubles concernés

Seuls les immeubles acquis à usage de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 11 % les plafonds de ressources PLS sont éligibles au taux réduit.

Le montant total des ressources est à prendre en compte à la date de l’acte de vente, en cas de mutation, ou à la date de l’achèvement, en cas de livraison à soi-même.

L’acquéreur doit attester que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.

Depuis 2012, la réglementation thermique (RT 2012) s’applique à tous les permis de construire pour les logements en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine (ANRU). Sont également concernés les logements situés dans la bande de 500 mètres bordant les périmètres ANRU.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources pour bénéficier du taux réduit, à compter du 1er janvier 2018, sont :

Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de l’achat.

Il convient ensuite d’apprécier le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du ménage (revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition du ménage).

Plafond du prix de vente

Les prix de ventes sont sujets à plafonnement du prix de vente :

L’obtention de la TVA à 5,5% est compatible avec l’utilisation d’un PTZ (Prêt à Taux Zéro).

Lien utile :

http://www.anru.fr/