Quels formulaires pour la déclaration Pinel ?
Formalisme à respecter
Afin de bénéficier des lois de défiscalisation (Pinel, LMNP, etc..), un certain nombre de formalités fiscales sont nécessaires, notamment la déclaration des revenus fonciers.
Des formulaires fiscaux (imprimés spécifiques selon la loi de défiscalisation utilisée, et selon l’année de déclaration) sont disponibles en téléchargement sur le site des impôts. A ces formulaires, divers justificatifs sont à joindre (bail, factures, frais d’actes, DAT, etc..).
La Déclaration des revenus fonciers
Lors de l’acquisition
• Si l’investisseur a engagé des dépenses l’année de l’acquisition (frais de banques, intérêts intercalaires, etc…), il devra déclarer ces frais l’année suivante sur le formulaire 2044 (déclaration de revenus fonciers), et reporter les montant calculés sur sa déclaration de revenus globaux 2042.
• Si l’investisseur n’a pas engagé des dépenses l’année de l’acquisition et que le bien n’est pas livré cette même année, il n’aura rien a déclarer l’année suivante.
• Si l’acquisition et la livraison ont lieu la même année, ou si l’acquisition a lieu après la livraison, voir le paragraphe suivant.
Lors de la livraison
L’investisseur devra compléter le formulaire H2 dans les 3 mois suivant la livraison, formulaire qui permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement et d'établir sa valeur locative cadastrale. Elle permet également l’exonération temporaire de tout ou partie de la taxe foncière pendant 2 ans.
L’année suivant la date d'achèvement (ou son acquisition si elle est postérieure), l’investisseur devra :
• déclarer les loyers perçus, les charges locatives, taxes et intérêts d’emprunt sur la déclaration de revenus fonciers 2044,
• reporter les montants fonciers sur la déclaration 2042.
• compléter la déclaration 2042 C (complémentaire) afin de déclarer le montant de l’investissement Pinel soumis à réduction d’impôt.
• remplir la déclaration 2044 EB (engagement de location) en indiquant les données locatives du logement.
Chaque année
Tous les ans, pendant les années d'engagement de location, l’investisseur devra :
• déclarer les loyers perçus, les charges locatives, taxes et intérêts d’emprunt sur la déclaration de revenus fonciers 2044,
• reporter les montants fonciers sur la déclaration 2042.
• compléter la déclaration 2042 C (complémentaire) afin de déclarer le montant de l’investissement Pinel soumis à réduction d’impôt.
Le + Immobilier Neuf
Ne vous embarrassez pas de tracasseries administratives et fiscales : nous vous aidons gratuitement à compléter formulaires et déclarations pour la première année.
Afin de vous éviter ces fastidieuses procédures, tous les ans, nos conseillers pourront se mettre à votre disposition pour vous aider à remplir vos déclarations de revenus fonciers 2044 ou 2044 Spéciale (déclaration de revenus fonciers), le formulaire 2044 EB (engagement de location), la déclaration 2044 C (la réduction d’impôt Pinel), vos déclarations éventuelles 2072 (SCI), les formulaires H1 ou H2 (déclaration pour profiter de l’exonération partielle de taxe foncière), etc… et effectuer avec vous les démarches administratives pour bénéficier des réductions d’impôts (ce service est offert par Immobilier-Neuf la première année).
Remplir sa déclaration va devenir un plaisir !
A savoir sur le dispositif Pinel
• La réduction d’impôt Pinel s’applique également aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
• Il est possible de louer à ses ascendants ou descendants à partir du moment où ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal de l’investisseur contribuable.
• Les Réductions d’impôt non déduites ne sont pas reportables.
• Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la défiscalisation Pinel à raison de 2 logements maximum par an et dans la limite du plafond global de 300 000 €.
• Pour être éligible au « Pinel », un logement acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
• Le dispositif Pinel est soumis au plafonnement de 10 000 € relatif aux niches fiscales.
• Le prélèvement à la source favorise les lois de défiscalisation comme la loi Pinel : En effet, le fisc remboursera dès le mois de janvier 60% de la réduction d'impôt annuelle et le solde en août.