Anciennes lois de défiscalisation

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IMMOBILIER-NEUF vous propose un récapitulatif des anciennes lois de défiscalisation depuis 1996.

Depuis près d’une vingtaine d’années se succèdent, au grès des gouvernements successifs, des lois de soutien au marché immobilier neuf, grand pourvoyeur de taxes pour l’état. En effet, les financent publiques profitent largement des retombées fiscales du marché immobilier neuf :

Collecte de la TVA à 20%,
Collecte des taxes foncières et taxes d’habitation,
Droits d’enregistrement des frais de notaire et hypothèques,
Impôts sur les sociétés des différents acteurs de l’immobilier (promoteurs, constructeurs, architectes, agences immobilières, commercialisateurs, banques, etc…),
Impôt sur le revenu des acteurs de l'immobilier neuf
Perception des cotisations sociales des travailleurs du bâtiment (et non-versement d'allocations chômage)
15% du PIB français et grand créateur d'emploi.
un logement neuf = 1,8 emploi pendant 1 an.

Tous ces avantages pour l'Etat expliquent la permanence de ces lois de défiscalisation dans les DOM TOM ou en métropole, et de soutien à l'immobilier neuf et à l'économie du pays en règle générale.

Les anciennes lois de défiscalisation

Les lois avec Déduction d’impôt

Loi de défiscalisation	Périssol	Besson	Robien Classique	Robien recentré	Robien ZRR	Borloo
Date de début	01/01/1996	01/01/1999	03/03/2003	01/09/2006	01/09/2006	01/09/2006
Date de fin	31/12/1998	02/04/2003	31/08/2006	31/12/2009	31/12/2009	31/12/2009
Type de défisc	Amortis-sement	Amortis-sement	Amortis-sement	Amortis-sement	Amortis-sement	Amortis-sement
Calcul	10% x 4 ans 2% x 20 ans	8% x 5 ans 2,5% x 10 ans	8% x 5 ans 2,5% x 10 ans	6% x 7 ans 4% x 2 ans	6% x 7 ans 4% x 2 ans	6% x 7 ans 4% x 2 ans 2,5% x 6 ans
Total	80%	65%	65%	50%	50%	65%
Durée totale	24 ans	15 ans	15 ans	9 ans	9 ans	15 ans
Plafond des déficits fonciers	15 300 €	10 700 €	10 700 €	10 700 €	10 700 €	10 700 €
Abattement sur les loyers	0%	0%	0%	0%	26%	30%
Plafond de loyers	NON	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Plafond de ressources	NON	OUI	NON	NON	NON	OUI
Location Ascendant descendant	OUI	NON	OUI	OUI	OUI	NON

Les lois avec Réduction d’impôt

Loi de défiscalisation	Scellier libre 2010	Scellier intermé- diaire 2010	Scellier libre 2011	Scellier intermé- diaire 2011	Scellier libre BBC 2011	Scellier intermé diaire BBC 2011
Date de début	01/01/2009	01/01/2009	01/01/2011	01/01/2011	01/01/2011	01/01/2011
Date de fin	31/12/2010	31/12/2010	31/12/2011	31/12/2011	31/12/2011	31/12/2011
Type de défisc	Réduction	Réduction	Réduction	Réduction	Réduction	Réduction
Calcul	25% / 9 ans	25% / 9 ans 2% x 6 ans	13% / 9 ans	13% / 9 ans 10% / 6 ans	22% / 9 ans	22% / 9 ans 10% / 6 ans
Total	25%	37%	13%	23%	22%	32%
Durée totale	9 ans	15 ans	9 ans	15 ans	9 ans	15 ans
Plafond des déficits fonciers	10 700 €	10 700 €	10 700 €	10 700 €	10 700 €	10 700 €
Abattement sur les loyers	0%	30%	0%	30%	0%	30%
Plafond de loyers	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Plafond de ressources	NON	OUI	NON	OUI	NON	OUI
Location Ascendant descendant	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON

Loi de défiscalisation	Scellier libre 2012	Scellier intermédiaire 2012	Scellier libre BBC 2012	Scellier intermédiaire BBC 2012	Duflot	Pinel
Date de début	01/01/2012	01/01/2012	01/01/2012	01/01/2012	01/01/2013	01/09/2014
Date de fin	31/12/2012	31/12/2012	31/12/2012	31/12/2012	31/12/2014	31/12/2016
Type de défisc	Réduction	Réduction	Réduction	Réduction	Réduction	Réduction
Calcul	6% / 9 ans	6% / 9 ans 8% / 6 ans	13% / 9 ans	13% / 9 ans 8% / 6 ans	18% / 9 ans	12% / 6 ans 18% / 9 ans 21% / 12 ans
	si PC déposé avant 2012
Total	6%	14%	13%	21%	18%	21%
Durée totale	9 ans	15 ans	9 ans	15 ans	9 ans	12 ans
Plafond des déficits fonciers	10 700 €	10 700 €	10 700 €	10 700 €	10 700 €	10 700 €
Abattement sur les loyers	0%	30%	0%	30%	0%	0%
Plafond de loyers	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Plafond de ressources	NON	OUI	NON	OUI	OUI	OUI
Location Ascendant descendant	OUI	NON	OUI	NON	NON	OUI