Défiscalisation en Pinel Outre-Mer
Le dispositif Pinel outre-mer est une loi destinée à soutenir et développer le secteur de l’immobilier neuf et de la construction dans les territoires et départements ultra marin, sur le même modèle que le dispositif Pinel.
Modalités d’application du dispositif Pinel Outre-Mer
- Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant six, neuf ou douze ans. L’investisseur choisit la durée, puis peut la renouveler pour 3 ans supplémentaires.
- La réduction d’impôt est calculée en multipliant le taux de réduction par le prix de revient du logement, prix de revient plafonné à 300 000 €.
- L’investisseur doit respecter un plafond de loyer et un plafond de loyer et de ressources pour le locataire, variables selon les zones géographiques, et fixés par décret chaque année.
- Les déficits fonciers éventuels générés par l’investissement sont déductibles du revenu imposable. L’imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d’impôt Pinel outre-mer.
- L’acquisition du logement est possible dans le cadre d’une SCI.
- Selon l'option choisie par l'investisseur, le taux de la réduction d’impôt Pinel Outre-Mer est de 23 % du prix de revient étalé sur 6 ans, 29 % du prix de revient étalé sur 9 ans ou 32 % du prix de revient étalé sur 12 ans.
- Le plafond global des niches fiscales majoré de 18 000 € s’applique aux investissements Pinel outre-mer.
Les Plafonds du dispositif Pinel Outre-Mer
Plafonds des loyers
Les plafonds de loyers Pinel Outre-Mer pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 sont :
| Zone géographique | Plafonds de loyer au m² |
| Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Reunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | 10,22 euros/m² |
| Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna | 12,70 euros/m² |
Au plafond de loyers ci-dessus, il est fait application d’un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/S, où S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
La surface du logement à prendre en compte s’entend comme la surface habitable définie à l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, augmentée de la surface des varangues dans la limite de 14 m².
Plafonds des ressources des locataires
Les plafonds de ressources des locataires en Pinel Outre-Mer pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 sont :
| Nombre de personnes composant le foyer |
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna |
| Personne seule | 27 710 € | 30 768 € |
| Couple | 37 006 € | 41 087 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
44 503 € | 49 412 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
53 725 € | 59 651 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
63 200 € | 70 172 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
71 226 € | 79 083 € |
| Par personne supplémentaire | + 7 948 € | + 8 824 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Il est cependant admis que les ressources du locataire peuvent être appréciées sur les revenus de l’année qui précède celle de la signature du bail, lorsque cela est plus favorable.
Par ailleurs, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de référence.
Ces plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix INSEE.
Exemple d’investissement en dispositif Pinel outre-mer
Pour un investissement de 200 000 €, la réduction d’impôt avec les plafonds Pinel outre-mer est égale à : 7 667 € d’économie d’impôt par an pendant 6 ans, ou 9 ans, puis 2 000 € par an pendant les 3 dernières années.
Soit une économie d’impôt totale de 64 000 €.